De l’économie d’occupation à l’économie de génocide
59è session du Conseil des droits de l’homme
16 juin - 9 juillet 2025
Item 2 : Dialogue Interactif avec la Rapporteure spéciale sur le territoire palestinien occupé
3 juillet 2025
Par Samantha Rodríguez Santillán / GICJ
Traduit par Astrid Bochnakian / GICJ
Résumé
Dans son dernier rapport (A/HRC/59/23), Francesca Albanese, Rapporteure Spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens, met en évidence le rôle central des rôle central des acteurs corporatifs privés et étatiques dans le maintien de l’occupation prolongée d’Israël, ainsi que dans l’escalade de la violence à Gaza. Le rapport qualifie le régime israélien de régime d’apartheid colonial et de peuplement, soutenu non seulement par des moyens politiques et militaires, mais également par un vaste système économique qu’elle décrit comme une « économie du génocide ».
Au cours des débats, plusieurs groupes d’États ainsi que des États individuels ont exprimé leur soutien au travail de la Rapporteure spéciale, laquelle fait face à de fortes pressions, tant en ligne que de la part d’États lui imposant des sanctions, notamment les États-Unis. Les États membres ont exprimé leur préoccupation concernant l’implication de grandes entreprises dans les territoires palestiniens, telle que documentée dans le rapport, les appelant à respecter des principes fondamentaux tels que la due diligence (diligence raisonnable) et la responsabilité sociale des entreprises. Ils ont également exhorté Israël et les États complices à respecter les décisions de la Cour internationale de Justice, à cesser d’attatquer les civils et à mettre un terme à l’usage de la famine comme arme de guerre.
Le Geneva International Centre for Justice (GICJ) apporte son soutien total au travail de la Rapporteure spéciale, Francesca Albanese, et salue son courage pour avoir identifié clairement tous les acteurs impliqués dans le génocide en cours sur le territoire palestinien occupé. Son rapport constitue un avertissement crucial quant à l’érosion du droit international et au rôle structurel que jouent les intérêts économiques dans le maintien d’un régime d’apartheid et de violence systémique.
Contexte
Le territoire palestinien occupé (TPO), comprenant la Cisjordanie, notamment Jérusalem-Est, et la bande de Gaza, est sous contrôle militaire israélien depuis 1967. En près de six décennies, ce qui avait commencé comme une occupation militaire s’est progressivement transformé en un régime colonial de peuplement et d’apartheid, caractérisé par un déplacement systématique, une fragmentation territoriale, une domination raciale et la négation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Alors que l’illégalité de l’entreprise coloniale israélienne a été à plusieurs reprises réaffirmée par des instances internationales, notamment le Conseil de sécurité des Nations Unies, la Cour internationale de Justice et le Conseil des droits de l’homme, l’occupation non seulement a persisté, mais s’est intensifiée, avec une complicité internationale croissante.
Résumé du rapport de la Rapporteure spéciale
Le rapport identifie des secteurs clés qui sont devenus des composantes intégrales du projet colonial de peuplement israélien. Parmi les acteurs impliqués figurent des fabricants d’armes, des entreprises spécialisées dans les technologies de surveillance, des institutions financières, des entreprises de construction et des institutions académiques. Ces acteurs ne sont pas de simples observateurs passifs, mais des participants actifs à un système qui facilite l’annexion des terres, la suppression de la vie et de l’identité palestiniennes, ainsi que la militarisation du quotidien dans le territoire occupé. Nombre de ces entreprises opèrent à l’échelle mondiale, avec des liens étroits aux États et aux marchés qui contribuent à les protéger de toute responsabilité.
Une attention particulière est portée au rôle des industries militaires et de surveillance. Des entreprises israéliennes et internationales développent et commercialisent des systèmes d’armes testés sur la population palestinienne, notamment à Gaza. Les technologies d’intelligence artificielle et les drones ont été utilisées pour cibler des civils, tandis que les outils de police prédictive et les bases de données biométriques participent à un contrôle et une répression systématiques. Le rapport soutient que ces pratiques ne sont pas accidentelles, mais s’inscrivent dans une stratégie plus large de domination démographique et territoriale.
Le rapport souligne également le rôle du secteur financier dans l’expansion des colonies illégales et l’expropriation des terres palestiniennes. Banques, fonds de pension et gestionnaires d’actifs continuent d’investir dans des entreprises opérant ou soutenant les activités coloniales. Par ailleurs, les institutions académiques apportent un soutien idéologique et technologique à l’occupation, notamment par des recherches utilisées dans le développement d’outils militaires et de surveillance.
Mme Albanese insiste sur le fait que ces formes d’implication corporative s’inscrivent dans un contexte où des crimes internationaux sont commis. Elle rappelle que la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale examinent actuellement des actes susceptibles de constituer des génocides, des crimes d’apartheid et des crimes de guerre. Dans ce contexte, les acteurs économiques poursuivant leurs activités en lien avec l’occupation israélienne s’exposent à des responsabilités juridiques, tant au niveau international que national. Le rapport souligne que la simple due diligence (diligence raisonnable) ne suffit plus. Lorsqu’il est établi que des entreprises contribuent à des crimes internationaux, la cessation de leurs activités et la reddition de comptes sont impératives.
En conclusion, le rapport appelle à une action urgente des États, des entreprises et des institutions internationales. La Rapporteure spéciale recommande l’imposition d’embargos sur les armes et de sanctions économiques ciblant les entités complices, l’élaboration de règles internationales contraignantes en matière d’entreprises et de droits humains, ainsi que la recherche de responsabilités pénales pour les dirigeants et institutions impliqués dans des crimes atroces. Ses conclusions rappellent clairement que l’occupation n’est pas seulement une crise politique, mais aussi un système économique qui transforme la violence et la dépossession en profit. La mettre fin nécessite le démantèlement des structures qui la rendent possible.
Recommandations
Il est vivement demandé aux États d’adopter sans délai des mesures juridiques et politiques destinées à perturber les réseaux économiques qui soutiennent l’occupation et contribuent aux crimes atroces. Cela inclut l’imposition d’embargos sur les armes ainsi que de sanctions ciblées à l’encontre des entreprises et des individus reconnus complices de violations du droit international humanitaire et pénal. Les États doivent également veiller à ce que leurs législations nationales permettent l’enquête et la poursuite des acteurs économiques, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui contribuent sciemment à des crimes internationaux, notamment l’apartheid et le génocide.
Dialogue interactif
Déclaration d’ouverture
Le 3 juillet 2025, Francesca Albanese, Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son dernier rapport devant le Conseil des droits de l’homme lors de sa 59ᵉ session. Son intervention s’est concentrée sur la crise croissante à Gaza ainsi que sur le rôle structurel des acteurs économiques dans le maintien du régime colonial de peuplement israélien.
Mme Albanese a ouvert sa prise de parole en dénonçant le bilan catastrophique des opérations militaires israéliennes à Gaza depuis le 7 octobre 2023. Elle a souligné l’augmentation exponentielle de la production d’armes et des investissements dans les technologies militaires, ainsi que l’utilisation active de Gaza comme terrain d’expérimentation pour de nouveaux systèmes d’armement.
Elle a insisté sur le fait qu’Israël n’agit pas seul. Son rapport révèle une vaste machine économique soutenant l’occupation — une machine qui permet le déplacement et le remplacement des Palestiniens via la complicité transnationale des entreprises. Elle a identifié des banques, des plateformes touristiques, des organisations caritatives et des institutions académiques comme des acteurs finançant, facilitant et normalisant le régime d’apartheid dans les territoires occupés. Mme Albanese a qualifié ce système d’« économie de l’occupation », qui, appliqué au contexte palestinien, se traduit par des violations systématiques du droit international, se déroulant ouvertement et avec la complicité, ou le silence, de la communauté internationale.
En conclusion, Mme Albanese a appelé les États à adopter des mesures concrètes, notamment des embargos sur les armes et des sanctions ciblées, afin de perturber les structures de profit alimentant les violations continues des droits humains. Elle a souligné que la responsabilité n’est pas une question de « si », mais de « quand », exhortant la communauté internationale à agir immédiatement, alors que la situation dans les territoires palestiniens occupés est, selon ses mots, « apocalyptique ».
Déclaration du pays concerné
Le représentant de l’État de Palestine a salué le rapport de la Rapporteure spéciale et a loué son courage pour avoir nommé tous les acteurs impliqués dans le génocide en cours. Il a souligné que Gaza subit quotidiennement des atrocités et a mis en lumière le rôle des entreprises tirant profit de la destruction. Il a ensuite appelé à ce que ces sociétés soient tenues responsables, inscrites dans la base de données de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, et soumises à des conséquences juridiques. Il a enfin rappelé au Conseil que le silence équivaut à de la complicité et que les Palestiniens ne peuvent plus se permettre d’avoir des partenaires silencieux dans leur destruction.
Déclaration d’autres pays et groupes
Le délégué du Ghana, s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a exprimé sa préoccupation face aux violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme à l’encontre du peuple palestinien. Il a dénoncé les politiques israéliennes de colonisation, de punition collective et de déplacement forcé de la population civile, appelant Israël à se conformer aux mesures provisoires de la Cour internationale de justice. Il a souligné l’appel du Groupe africain à s’attaquer aux causes profondes du conflit et son soutien au droit à l’autodétermination du peuple palestinien ainsi qu’à l’établissement d’un État palestinien fondé sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. Enfin, il a dénoncé les attaques contre la Rapporteure spéciale et a appelé à la protection de son mandat.
Le délégué de Bahreïn, au nom du Groupe des États arabes, a remercié la Rapporteure spéciale pour son rapport, qui met en lumière un réseau complexe de complicité et le rôle des multinationales dans le renforcement du système colonial instauré par Israël. Le groupe a exprimé une vive inquiétude quant à l’exportation des technologies de surveillance testées sur les Palestiniens. Il a ensuite dénoncé les actions d’Israël dans les territoires palestiniens occupés, en particulier à Gaza, comme une stratégie systématique visant à détruire tous les fondements de la vie sur place. Il a enfin condamné les attaques injustifiées contre la Rapporteure spéciale et appelé au plein respect des décisions de la Cour internationale de justice.
Le délégué du Koweït, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a exprimé sa préoccupation quant au contenu du rapport et a réitéré la nécessité de respecter le droit international. Il a ensuite insisté sur la nécessité de mettre fin à l’occupation des territoires palestiniens et de permettre l’autodétermination du peuple palestinien. Le groupe a condamné l’agression israélienne et ses tentatives de modifier la démographie de la Palestine, tout en appelant à un accès immédiat de l’aide humanitaire à Gaza.
La déléguée de l’Union européenne (UE) a réaffirmé sa coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et le Groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que son respect du droit international. Elle a exprimé l’engagement de l’UE à refuser l’application de l’accord UE-Israël aux territoires occupés, tout en rappelant l’opposition de l’UE à l’appel au boycott d’Israël. Elle a appelé à la reddition de comptes, à un cessez-le-feu immédiat ainsi qu’à la libération de tous les otages. Elle a souligné la nécessité de lever toutes les restrictions imposées à l’aide humanitaire et a condamné l’escalade de la violence en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est. Enfin, elle a appelé toutes les parties à coopérer avec les mécanismes compétents du Conseil des droits de l’homme et à respecter leurs mandats.
Le délégué de l’Ouganda, s’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a exprimé son appréciation pour le rapport de la Rapporteure spéciale. Il a condamné avec la plus grande fermeté les actes d’agression et de punition collective perpétrés par Israël contre le peuple palestinien. Il a également noté avec inquiétude l’implication des entreprises dans les violations du droit international et des droits des Palestiniens, telles que mentionnées dans le rapport. Il a enfin réclamé un accès sans entrave à l’aide humanitaire ainsi que le démantèlement de la soi-disant Fondation humanitaire de Gaza.
Le délégué de la Jordanie a exprimé un fort soutien au rapport, soulignant que les violations dans les territoires palestiniens occupés ne sont pas uniquement militaires mais aussi économiques, perpétrées à travers le commerce, les entreprises et l’industrie. Il a réaffirmé la responsabilité légale et morale du Conseil à prendre des mesures concrètes. Le délégué a appelé à une paix juste et globale, en insistant sur le droit du peuple palestinien à la protection, à la justice, à la liberté et à l’autodétermination dans les frontières d’avant 1967.
Le délégué du Brésil a reconnu que l’occupation israélienne est économiquement soutenue par l’activité de sociétés privées, ce qui compromet les droits humains et le développement du peuple palestinien. Il a condamné la destruction indiscriminée à Gaza, les restrictions à l’aide humanitaire ainsi que l’expansion des colonies, autant de violations flagrantes du droit international.
Le représentant de l’Irlande a qualifié la situation à Gaza de catastrophique, condamnant les incidents meurtriers survenus à proximité des points de distribution d’aide et le manque d’accès à l’assistance humanitaire. Il a souligné l’augmentation de la violence des colons ainsi que la construction illégale de colonies en Cisjordanie. Il a également réaffirmé que les colonies israéliennes sont illégales et sapent la solution à deux États. Le délégué a enfin indiqué que l’Irlande avance dans l’adoption d’une législation visant à interdire les importations en provenance des colonies israéliennes.
Le délégué du Mexique a attiré l’attention sur le commerce illégal d’armes et l’usage disproportionné de la force. Il a critiqué l’exploitation par les entreprises des ressources naturelles palestiniennes, appelant les sociétés à respecter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il a exprimé une vive inquiétude concernant les menaces visant Mme Albanese et a réaffirmé l’importance de respecter l’indépendance des procédures spéciales.
Le délégué de la Colombie a salué l’intégrité et le dévouement de Mme Albanese dans la documentation du génocide à Gaza. Il a ensuite repris ses conclusions sur l’économie de guerre, soulignant la responsabilité des entreprises qui la soutiennent. Il a réaffirmé l’engagement de la Colombie à mettre fin au génocide et à soutenir les efforts internationaux en matière de reddition de comptes.
Le délégué de l’Afrique du Sud a souligné qu’une telle complicité nie aux Palestiniens leur droit à l’autodétermination, appelant les entreprises à mettre immédiatement fin à leurs activités liées à l’occupation. Il a averti que les évolutions judiciaires confirment que cet engagement est illégal au regard du droit international. Le représentant a enfin appelé à ce que la solidarité internationale dont a bénéficié l’Afrique du Sud durant l’apartheid soit désormais appliquée à la défense des droits palestiniens.
Le délégué du Chili a exhorté les États à agir pour empêcher que des entreprises ne profitent de la violence et a appelé à une application renforcée des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il a plaidé pour des mécanismes clairs de reddition de comptes et un instrument international juridiquement contraignant afin de réguler les activités commerciales en contexte de conflit. Il a demandé justice et réparations pour les victimes palestiniennes.
Le délégué de la Belgique a souligné la nécessité pour les entreprises de se conformer aux Principes directeurs de l’ONU et a incité les sociétés à mettre fin à toute activité contribuant à des violations dans les territoires palestiniens occupés (TPO). Il a rappelé l’avis consultatif récent de la Cour internationale de Justice (CIJ) et annoncé que la Belgique, avec dix autres États membres de l’UE, a sollicité la Commission européenne pour analyser les implications juridiques pour les tiers États et organisations. Il a appelé à des mesures concrètes pour garantir le respect par l’UE de l’avis de la CIJ.
Position des ONG
Plusieurs ONG ont également pris la parole, mais leurs interventions se sont principalement concentrées sur la remise en cause personnelle de la Rapporteure spéciale, souvent par des attaques ad hominem, sans discuter du fond du rapport. Conformément au ton objectif et constructif de ce document, ces propos ne sont pas repris dans ce résumé.
Néanmoins, plusieurs ONG ont souligné l’urgence d’établir la responsabilité pour la complicité des entreprises dans l’occupation prolongée et la catastrophe humanitaire à Gaza. Elles ont appelé les États à lancer des enquêtes pénales contre les entités nommées, à imposer immédiatement des embargos sur les armes, à suspendre les échanges commerciaux et financiers favorisant l’occupation, et à inscrire ces entreprises dans la base de données « entreprises et droits de l’homme » du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH).
Remarques de clôture
Dans sa déclaration finale, la Rapporteure spéciale Francesca Albanese a exprimé sa profonde gratitude envers les États soutenant son mandat et son rapport.
Mme Albanese a insisté sur le fait que la responsabilité des entreprises en droit international ne peut se réduire à la simple due diligence (diligence raisonnable) lorsque les violations sont systématiques et bien documentées. Dans le contexte palestinien, elle a soutenu que la seule réponse significative des entreprises est le désengagement total et la recherche de réparations. Elle a averti que continuer à faire des affaires avec Israël dans les conditions actuelles n’est plus un acte neutre, mais un acte de complicité.
Elle a conclu en présentant la situation comme un test global : celui de savoir si des systèmes économiques peuvent exister sans faciliter les atrocités. Évoquant les complicités d’entreprises sous l’apartheid en Afrique du Sud et durant l’Allemagne nazie, elle a appelé à un moment de vérité, exhortant États et entreprises à démanteler courageusement les structures qui rendent possible l’injustice, au-delà de la simple indignation.
Position du Geneva International Centre for Justice (GICJ)
Le Geneva International Centre for Justice soutient pleinement le travail de la Rapporteure spéciale Francesca Albanese et salue son courage à nommer tous les acteurs impliqués dans le génocide en cours dans le territoire palestinien occupé. Son rapport est un avertissement crucial sur l’érosion du droit international et le rôle structurel que jouent les intérêts économiques dans le maintien d’un régime d’apartheid et de violence systémique.
Plus d’un an après le début de cette phase du conflit, le GICJ exhorte les États à dépasser la simple rhétorique et à agir sans délai. L’impunité persistante coûte chaque jour des milliers de vies palestiniennes, y compris celles de personnels médicaux, journalistes, travailleurs humanitaires et défenseurs des droits humains. Le GICJ appelle tous les États à respecter leurs obligations légales, à adopter des mesures concrètes pour mettre fin au génocide et à assurer la responsabilité de tous les responsables.
Lire le rapport complet de la Rapporteure spéciale ici (en anglais).
