CDH 59 : la Commission exhorte à l’action contre la violation des droits des Palestiniens 

59è session du Conseil des droits de l’homme 

16 juin - 9 juillet 2025

Item 2 : Dialogue Interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël

17 juin 2025 

Par Elisa Goislard Nguyen / GICJ

Traduit par Astrid Bochnakian / GICJ 

Résumé 

Le 17 juin 2025, pendant la 4è réunion de la 59è session régulière, le Conseil des droits de l’homme a tenu un dialogue interactif (DI) avec Navanethem Pillay, la présidente de la Commission d’enquête (CE) internationale indépendante sur le territoire palestinien occupé (TPO), y compris Jérusalem-Est, et en Israël. Au cours du DI, Mme. Pillay a présenté le dernier rapport de la CE sur les violations du droit international humanitaire (DIH) et des droits humains (DH) dans le TPO, détaillant des exemples d’attaques israéliennes délibérées contre des lieux d’enseignement, de culte et culturels, dont beaucoup ont servi de refuge pour les Gazaouis. De plus, le rapport s’attarde sur l’intensification de la violence en Cisjordanie, avec la multiplication des attaques de colons contre les Palestiniens et contre les fidèles dans des sites patrimoniaux non-juifs, ainsi que des annexions illégales.

Le rapport suit la Résolution S-30/1[1], adoptée par la Conseil des droits de l’homme le 27 mai 2021, qui a établit la CE pour examiner toutes les violations du DIH et des DH avant et depuis le 13 avril 2021, et « toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit » dans le TPO avec l’objectif de garantir la justice et le respect de l’État de droit et des droits humains, des bases indispensables à la paix et à la sécurité dans la région.

Le Geneva International Centre for Justice (GICJ) exhorte la communauté internationale à mener des actions concrètes pour mettre un terme au génocide, protéger la sécurité, la dignité et le droit inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination, ainsi que de permettre l’accès immédiat et libre de l’aide humanitaire et des enquêteurs de l’ONU à la bande de Gaza et au TPO, conformément à la décision de la Cour Internationale de Justice (CIJ) du 24 mai 2024. 

Contexte 

La réunion s’est tenue dans le contexte de la guerre génocidaire d’Israël à Gaza. Plutôt que d’analyser la violence en Israël-Palestine comme un conflit isolé depuis les attaques du Hamas le 7 octobre 2023, il faut comprendre l’origine de la « question palestinienne » et avoir conscience des politiques d’apartheid israéliennes et de l’occupation coloniale depuis la Nakba de 1948.

Résumé du rapport des experts 

Publié le 6 mai 2025, le dernier rapport de la CE se concentre sur les attaques israéliennes contre les lieux d’enseignement, de culte et culturels, plus particulièrement sur la façon dont ces actes s’inscrivent dans le déni du droit des Palestiniens à l’autodétermination. Bien qu’il ait principalement mis en lumière les attaques survenues le 7 octobre 2023 et depuis, il met en évidence les incidents antérieurs qui montrent un schéma de violations répétées. 

Attaques contre les lieux d’enseignement

Entre le 7 octobre 2023 et le 25 février 2025, 403 des 564 écoles de Gaza ont été détruites, perturbant l’éducation de 435 290 étudiants et impactant 16 275 enseignants. Alors que ces attaques ont entravé le droit inaliénable des Palestiniens à l’éducation, il est important de noter qu’un grand nombre de ces infrastructures servaient de refuge pour les populations déplacées, entraînant de nombreuses pertes civiles. Les infrastructures de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont également été endommagées. Au cours de l’un des incidents les plus destructeurs, l’école élémentaire d’al-Falah/Zeitoun a été attaquée le 17 novembre 2023, alors que près de 4 000 personnes s’y étaient réfugiées, tuant au moins 20 Palestiniens. Depuis octobre 2023, les forces israéliennes ont systématiquement démoli les infrastructures d’enseignement pour étendre la zone tampon à l’est, au sud et au nord de la bande de Gaza. 

Alors qu’Israël a justifié ses actions comme étant nécessaires pour « empêcher de futures incursions de groupes armés en Israël » par Gaza, la CE « n’a pas pu identifier d’objectif militaire » pour ces opérations. De plus, grâce à des études géospatiales comparées, la CE a réfuté les allégations que l’armée israélienne aurait découvert en mars 2024 un tunnel du Hamas reliant l’hôpital de l'amitié turco-palestinienne au bâtiment universitaire d’Isra, démontrant à la place que la localisation en question est était le campus el-Muhraqa de l’université Al-Azhar. L’analyse des images et des vidéos montrant des soldats israéliens garant leurs voitures et se déplaçant librement, voire célébrant les démolitions et se moquant des Gazaouis, a confirmé qu’il n’y avait pas de menace significative contre l’armée israélienne. La CE a également conclu que les forces israéliennes ont intentionnellement incendié des écoles en prétextant qu’elles cachaient des militants, à l’instar de l’école de Mahdia al-Shawa à Beit Hanoun qui a été incendiée par le bataillon Rotem de la brigade Givati le 11 novembre 2024, et d’où les civils recevaient de l’aide du Programme alimentaire mondiale (PAM). Le rapport a détaillé d’autres exemples dans lesquels les forces israéliennes ont saisi et converti des lieux d’enseignement pour des usages militaires, sous prétexte qu’ils servaient de centre de commandement au Hamas, allégations que la CE n’a pas pu vérifier à cause du refus d’Israël d’accorder l’accès à ces sites. Cependant, la répétition de ces actions démontre un schéma récurrent d’attaques contre des lieux d’enseignement. 

Des attaques et de l’obstruction à l’éducation ont aussi été documentés en Cisjordanie, y compris à Jérusalem Est. Des étudiants palestiniens ont subi des réductions considérables du nombre de jours d’école à cause d’attaques de colons, de vandalisme, d’opérations militaires, et de restrictions de mouvement, ce qui a conduit certaines communautés à perdre jusqu’à la moitié d’une année scolaire. L’expansion des barrages routiers d’Israël en Cisjordanie a d’autant plus entravé l’accès aux lieux d’enseignement, le bureau de la coordination des affaires humanitaires onusien (OCHA) rapportant une baisse de présence de 25% depuis janvier 2025. La rapport a aussi indiqué que certains étudiants craignaient de traverser les postes de contrôle pour atteindre l’école, notamment à cause d’incidents de harcèlement, y compris un exemple d’un soldat israélien ayant exposé les parties génitales de femmes et filles au poste du secteur H2 de Hébron. 

Attaques contre les lieux de culte et culturels 

À la date du 29 novembre 2024, les dommages causés par l’armée israélienne sur des sites historiques à Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été certifiés par l’UNESCO, y compris sur un cimetière catholique, le port d’Anthédon, le Musée du Palais du Pacha (Qasr al-Basha) et les bains antiques des Samaritains (Hammam al-Sammara), représentant 53% des sites historiques de Gaza. Bien que les archéologues de l’administration civile aient prévenu l’armée israélienne des potentiels dommages de ses incursions à Gaza, une cité vieille de 3 500 ans, en intégrant notamment ces lieux historiques dans un système cartographique spécifique afin de « minimiser les dégâts », les forces israéliennes ont ouvertement ignoré les avertissements et ont lancé des attaques aériennes et des bombes et utilisé des bulldozers contre les sites historiques palestiniens. 

Un tel mépris a été démontré par les attaques israéliennes contre des mosquées à l’heure de la prière, entraînant un bilan civil très lourd. Par exemple, le 15 novembre 2023, vers 18h, une attaqué aérienne contre la mosquée Ihya al-Sunnah dans le quartier de Sabra a entraîné la mort de 109 personnes, y compris tous les membres de la famille Dogmush. Alors que l’armée israélienne n’a pas communiqué sur cette attaque, l’analyse judiciaire numérique (digital forensic analysis) n’a trouvé aucune preuve d’activité militaire sur le site, et donc aucune justification pour cette attaque. Les forces israéliennes ont également démoli la mosquée al-Khaldi et saisi l’hôtel al-Mathaf, un musée privé conservant des artefacts datant de l’âge de Bronze (3 500 av. J.C.), des périodes romaines et byzantines, causant des dégâts considérables au bâtiment et aux œuvres. Des sites religieux et culturels ont aussi été détruits et occupés par les forces israéliennes et par des colons en Cisjordanie et à Jérusalem Est sous prétexte qu’ils abritaient des « cellules terroristes ». Le rapport de la CE détaille de nombreux accidents au cours desquels des responsables israéliens ont directement confisqué ou autorisé des colons à saisir des sites historiques palestiniens, exhumé ou transformé ces sites pour le tourisme, en excluant les narratives non-juifs et en interdisant l’accès aux Palestiniens, justifiant leurs actions comme des mesures protective contre les soit-disant « mauvais traitements » de l’Autorité palestinienne (AP) à l’égard des sites historiques juifs. 

Néanmoins, des ONG israélienne de défense des droits humains et archéologiques ont démontré que la précarité de la préservation s’applique à la fois aux sites juifs et non-juifs, et la réussite avant tout des politiques d’occupation israéliennes, qui rendent leur protection difficile. En Cisjordanie, de plus en plus de cimetières, maisons et sites archéologiques palestiniens ont été annexés et « exhumés » afin de construire des attractions touristiques et des colonies pour perpétuer le narratif ethno-national juif d’appartenance à la Terre sainte, tout en effaçant la présence historiques des Palestiniens. Les objectifs de ces politiques se reflètent dans les discours israéliens. Par exemple, au cours d’une réunion de la Knesset le 19 mars 2024, Orit Strook, Ministre israélienne des colonies et des Missions nationales, a déclaré : « Il n’y a pas de peuple Palestinien, il n’y pas de telle chose » en se référant à la Terre sainte et la bande de Gaza. Alors que les Palestiniens ont assisté à l’appropriation et à la destruction de leur tissu culturel, ils se sont aussi vu interdire leurs pratiques religieuses et l’accès aux lieux sacrés qui deviennent de plus en plus militarisés, venant encore aggraver les effets de l’occupation israélienne.

Points clés 

Les attaques israéliennes contre les lieux d’enseignement, de culte et culturels n’entravent pas seulement les moyens de subsistance des Palestiniens et le développement à long-terme des enfants à Gaza et en Cisjordanie, mais ont également un effet négatif sur leur identité de groupe. La CE conclut que les incidents au cours desquels les forces de sécurité israéliennes ont détruit et incendié des bâtiments scolaires, ces dernières ont commis des crimes de guerre d’attaques contre des populations civiles, d’homicide intentionnel, et de diriger intentionnellement des attaques en sachant qu’elles causeront incidemment des pertes en vies humaines civiles. De plus, la CE établit que l’armée israélienne a commis le crime contre l’humanité d’extermination en ciblant et en tuant des civils s’étant réfugiés dans des écoles. 

De fait, la destruction du système éducatif à Gaza et plus largement la détérioration du système éducatif dans le TPO n’est pas seulement un problème de développement économique, politiques et social, mais cela sape également directement la souveraineté palestinienne et privant les générations futures des outils et de la connaissance nécessaire pour leur autodétermination et la construction de la nation, étendant ainsi « l’occupation illégale d’Israël dans le TPO. » En ce qui concerne les attaques contre les lieux de culte et culturels, la CE établit que le nombre d’incidents indique un « mépris évident pour les croyances religieuses, la culture et l’héritage palestiniens, et sape la culture et l’identité du peuple palestinien. » Alors que l’armée israélienne était avertie, ou aurait dû être avertie, de la localisation des ces sites culturels, elle a commis des crimes de guerre en ciblant des sites religieux et historiques, lançant des attaques injustifiées et sans objectif militaire. Par ailleurs,  la CE a conclu que ces efforts d'exhumation des sites archéologiques et d’interdiction aux Palestiniens l’accès de leurs lieux de culte visaient à effacer leurs attaches culturelles et historiques, sapant de fait leur « survie en tant que peuple » et par conséquent leur droit à l’autodétermination. 

La CE recommande qu’Israël mette immédiatement un terme à son occupation illégale du territoire palestinien, mette un terme à tout développement et activités coloniales, et supprime tous les obstacles qui entravent le droit des Palestiniens à l’autodétermination, y compris les réquisitions de lieux d’enseignement à des fins militaires, les attaques contre les étudiants, les enseignants et les activistes en Israël, et la destruction et les restrictions discriminatoires dans les lieux de culte et culturels. 

Résumé du dialogue interactif 

« Après vingt mois de l’attaque la plus brutale, prolongée et étendue contre le peuple palestinien depuis 1948, le gouvernement israélien [a rendu] son objectif parfaitement clair : la destruction de la vie à Gaza » a déclaré Navanethem Pillay, présidente de la CE. Ces mots poignants ont ouvert le dialogue, mettant en évidence l’urgence et la gravité des conclusions de la CE. Au vu de l’escalade militaire entre Israël et l’Iran au sujet du nucléaire iranien, Mme. Pillay a imploré qu’il ne faille pas laisser ces développements détourner l’attention de la communauté internationale « du carnage à Gaza », car la sécurité ne peut être atteinte que par la paix, la justice, et le respect des droits humains.

Au cours du dialogue interactif, Mme. Pillay a fortement insisté sur l’impact à long temps des politiques israéliennes de ciblage des lieux d’enseignement, de culte et culturels, affirmant que les dégâts sur ces sites étaient évitables et ont été volontairement infligés pour saper l’identité du peuple palestinien; Elle a souligné qu’Israël comprend entièrement la signification de ces sites dans la construction identitaire et la mémoire collective des Palestiniens, faisant de leur destruction un effort calqué pour effacer la présence Palestinienne et nier leur droit inaliénable à l’autodétermination. Enfin, Mme. Pillay a condamné l’utilisation par Israël de la famine comme arme de guerre et a plaidé pour la fin immédiate et complète du siège de Gaza, rappelant à tous les États membres leurs obligations légales de mettre fin à l’occupation illégale israélienne. Elle a exhorté Israël de donner aux représentants de l’ONU un accès rapide et sans entrave au TPO, conformément à la décision de la CIJ en date du 24 mai 2024. 

La délégation israélien a été priée de répondre à ces conclusions, mais elle n’était pas présente lors de cette session.

Pays concernés : Palestine  

Le délégué palestinien a répondu en soutenant les conclusions de la CE, insistant sur le fait que la violence israélienne s’est aussi accrue en Cisjordanie, avec des attaques récurrentes de colons conte des Palestiniennes et des fidèles dans des sites historiques non-juifs. Il a également souligné qu’il y a plus de 900 points de contrôle et portails, empêchant les étudiants d’accéder à leur écoles. Un grand nombre d’écoles ont également été contraintes de fermer, y compris 6 écoles de l’UNRWA à Jérusalem-Est. De plus, il a caractérisé les attaques militaires actuelles sur les sites humanitaires à Gaza comme des « pièges à meurtre de masse », rapportant que 80 Palestiniens ont été tués rien qu’à Khan Younis alors qu’ils essayaient de recevoir un colis alimentaire le 17 juin 2025.  

Bien qu’elle n’ait pas été physiquement présente à la réunion, la Commission Indépendante pour les Droits Humains (CIDH) a exprimé son soutien pour les conclusions de la CE, les replaçant dans le contexte plus large de la nature systématique de la violence à laquelle font face les Palestiniens sous l’occupation israélienne. La CIDH a réclamé à l’ONU l’envoi d’une mission d’enquête pour enquêter, identifier et tenir les auteurs de ces violations responsables, et a exhorté la communauté internationale à des actions tangibles pour protéger les Palestiniens, leur société et leur héritage culturel. Le CIDH a insisté sur le fait que les DH et le DIH ne peuvent être appliqués de manière sélective; défendre ces principes n’est pas seulement une obligation morale mais aussi une obligation légale qui doit être respectée par chaque État membre. 

Déclarations d’autres pays et groupes  

Le délégué de l’Union européenne a pris acte du rapport de la CE et a appelé Israël à « se conformer pleinement avec les mécanismes des droits humains internationaux. » L’UE a déploré le bilan humain civil et a condamné sans équivoque le Hamas, tout en insistant sur le fait qu’Israël doit « adhérer au droit international lorsqu’il exerce son droit à l’autodéfense. » L’UE condamne fermement l’escalade de violence récente en Cisjordanie et l’expansion continue des colonies illégales. Elle a exhorté à la restauration d’accès humanitaires sans entrave et a mis l’accent sur l’importance de préserver l’indépendance de la Cour Pénale Internationale et du Statut de Rome. L’UE a également rejeté les changements démographiques ou territoriaux à Gaza, affirmant son engagement en faveur de la solution à deux États comme base d’une paix pérenne.  

Le délégué de l'Ouganda, au nom du mouvement des non-alignés, a demandé la fin de la politique israélienne de famine et de déplacement de populations à Gaza, appelant à un cessez-le-feu immédiat et permanent, et à la fin de l’occupation illégale du TPO. Le groupe a également condamné l'agression militaire israélienne contre l’Iran du 10 juin 2025, en violation de l’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies, qui interdit la menace ou l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. Le délégué a exhorté la communauté internationale à ouvrir les voies humanitaires nécessaires pour répondre aux besoins des Palestiniens et de tenir les auteurs de ces violations des DH et du DIH responsables. 

Le délégué du Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique, a appelé à la fin du génocide et de l’occupation illégale du territoire palestinien, citant « l’intention d’exterminer le peuple palestinien » d’Israël, pad la judaïsation, et « d’effacer l’histoire du territoire ». Le délégué a analysé les attaques israéliennes contre les infrastructures civiles, les lieux d’enseignement, de culte et culturels comme une « infection de préjudice générationnel » et une « tentative manifeste » de supprimer le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. Le délégué à appelé l’ONU et tous les États à tenir Israël légalement responsable pour ces actes criminels récurrents.  

Le délégué du Vénézuela, au nom du groupe des Amis de la Charte des Nations Unies, a analysé les actions d’Israël comme relevant d’une politique explicite de punition collective et de « destruction de la société et de l’identité palestinienne. » Le délégué a cité la décision de la CIJ du 26 janvier 2024, qui a exhorté de mettre un terme à tous les actes qui pourraient constituer un génocide contre les Palestiniens, mettant en avant le fait que, depuis cette décision, Israël a intensifié ses opérations militaires à Gaza plutôt que de se conformer à la décision de la CIJ. Le délégué a affirmé le soutien du groupe pour les actions actuelles d’identification et de procès contre les auteurs de crimes de guerre, et celles de réparations pour les Palestiniens.  

La déléguée de Bahreïn, au nom des États arabes, a condamné le refus continu de l’occupant à coopérer avec les mécanismes internationaux de droits humains, en particulier les Procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. La déléguée a décrit la politique israélienne de systématiquement viser les infrastructures civiles, ce qui constitue un crime de guerre, et a dénoncé l’utilisation de la famine comme arme de guerre. La group a appelé la communauté internationale à utiliser urgemment l’ensemble des mécanismes disponibles pour assurer la responsabilité des auteurs de ces crimes, prévenir la répétition d’atrocités et faire justice au peuple palestinien.  

La déléguée du Royaume-Uni, faisant une déclaration commune au nom de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, a critiqué la création de la CE sur une base illimitée, contraire aux « pratiques habituelles », réitérant leurs préoccupations précédentes concernant le mandat jugé « trop large » de la CE et son « attention disproportionnée portée à Israël. » [2] Le groupe a supporté les efforts de la CE pour documenter les violations des droits humains, il s’est opposé à l’escalade militaire israélienne, évoquant le fait que plus de 55 000 Palestiniens ont été tués, et a demandé des enquêtes indépendantes concernant les attaques contre l’ONU et les travailleurs humanitaires. Le groupe a annoncé des sanctions supplémentaires contre les partis individuels et les entités qui encouragent la violence en Cisjordanie, et a exhorté tous les partis du conflit à conclure un accord de cessez-le-feu et de libération des otages,  la seule solution viable pour mettre un terme à la souffrance et au « contrôle du Hamas » à Gaza.  

Le délégué d’Arabie Saoudite a condamné les pratiques israéliennes d’agression et d’expulsion des civils, déclarant que l’unique solution « juste et compréhensible » à la question palestinienne est la fin de l’occupation illégale israélienne et la création d’un État palestinien sur la base des frontières de 1967, « conformément à l’Initiative de paix arabe et aux recommandations pertinentes de l’ONU. » 

Le délégué de Cuba a demandé la fin du génocide et a salué le travail de documentation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité israéliens réalisé par la CE, déclarant que « cela permettra à Israël et à ses complices de s’acquitter de leur dette historique envers le peuple palestinien. » Cuba a explicitement dénoncé la complicité des États-Unis qui fournissent de l’aide militaire et financière, qualifiant ces actes comme ses actions comme l’une des atrocités les plus graves jamais recensées par l’humanité. Cuba a également souligné qu’au cours des 20 derniers mois, 463 travailleurs humanitaires ont été tués à Gaza, dont 319 agents de l’ONU.

Déclaration des ONGs et de la société civile 

Les représentants des organisations non-gouvernementales ont insisté sur la nature délibérée de la violence israélienne contre les Palestiniens et les lieux culturels, reliant ces pratiques à des schémas plus larges d’effacement colonial de peuplement, et en soulignant qu’elles s’inscrivent dans une campagne génocidaire visant à démanteler les fondements de l’identité, l’histoire et la souveraineté palestiniennes. Ils ont souligné que les attaques systématiques contre des écoles, de lieux de culte, des sites historiques, et l’utilisation de la violence sexiste et sexuelle ne sont pas accidentelles mais s’inscrivent dans une stratégie de domination et de déplacement, constituant des violations de la Convention de Genève, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que les autres instruments juridiques internationaux pertinents.

Conclusion 

La CE a encouragé tous les membres à reconnaitre l’État de Palestine, en réfutant l’argument trompeur selon lequel une telle action reviendrait à « récompenser le terrorisme du Hamas. » Au contraire, le Hamas s’est fortement opposé à la solution à deux États ; en reconnaissant l’État palestinien, les États membres affirment le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, conformément au droit international. La communauté internationale doit agir avec détermination : les États membres ont une obligation légale et morale de garantir la responsabilité pour les violations en cours et de soutenir une résolution juste et durable fondée sur l’État de droit, et non sur le calcul politique ou l’impunité.

Position du GICJ 

Le Geneva International Centre for Justice (GICJ) soutient fermement les conclusions de la CE, qui ont démontré la campagne délibérée et systématique d’Israël pour entraver la vie, l’identité et les droits du peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés. De la destruction des lieux d’enseignement et culturels aux déplacements forcés et attaques visant des civils, ces actes constituent des graves violations du DIH et des DH, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, et des actes constitutifs de génocide, selon les conventions internationales. Le GICJ insiste sur le fait que l’impunité d’Israël et de ses facilitateurs, y compris par le maintien de l’aide militaire, contribue à perpétuer ce cycle de violence et empêche toute avancée vers une paix durable. Le GICJ appelle chaque État membre à respecter ses obligations légales en matière de responsabilité des auteurs de ces crimes et à garantir un accès humanitaire sans entrave, assurant ainsi justice et dignité pour les Palestiniens.

Citations

[1] Conseil des droits de l’homme, « Veiller au respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël », Résolution A/HRC/RES/S‑30/1, 27 mai 2021, Nations Unies https://docs.un.org/fr/A/HRC/RES/S-30/1 

[2] UN Watch. “Pillay Commission Blasted by US, UK, Germany, Australia, Italy & Others.” UN Watch, 24 Oct. 2023, unwatch.org/pillay-commission-blasted-by-us-uk-germany-australia-italy-others/.