CDH58 : Débat général au titre du point 7 de l’ordre du jour
58e session du Conseil des droits de l’homme
24 février - 4 avril 2025
Point 7 : Situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
26 mars 2025
Traduit par Hind Raad Gathwan/GICJ
Résumé exécutif
Le 26 mars 2025, lors de la 58e session du Conseil des droits de l’homme, les délégués et représentants des États se sont réunis pour discuter du rapport du Haut-Commissaire sur les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé, présenté en vertu de la résolution 55/32 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/55/32)[1], ainsi que du rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé, présenté en vertu de la résolution 55/31 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/55/31)[2].
Le rapport du Haut-Commissaire met en lumière un schéma vicieux d’expansion continue des colonies, qui prive directement les Palestiniens et les Syriens de leurs droits humains fondamentaux. Il décrit comment la violence, les restrictions et le ciblage économique sapent les moyens de subsistance des Palestiniens, créant un environnement coercitif pouvant constituer un transfert forcé. En conséquence, le rapport du Secrétaire général résume les réponses reçues à la demande de mise en œuvre de la résolution 55/31.
Les discussions ont mis en avant les effets dévastateurs de la violence et des restrictions sur les moyens de subsistance palestiniens, avec une attention particulière portée à l’expansion préoccupante des colonies, aux déplacements forcés et aux restrictions sur la liberté de mouvement des Palestiniens. Dans ce contexte, les délégués des États participants ont souligné la nécessité pour la communauté internationale d’agir face aux graves violations des droits humains en Palestine et dans le Golan syrien occupé.
Geneva International Centre for Justice (GICJ) soutient les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général et déplore la situation déplorable des droits de l’homme en Palestine et dans le Golan syrien occupé. À cet égard, le GICJ exhorte les Nations Unies ainsi que la communauté internationale à prendre des mesures concrètes pour faire face aux graves violations des droits de l’homme dans les territoires occupés susmentionnés, et appelle à une responsabilisation accrue concernant la violence des colons et l’occupation illégale, invitant les parties prenantes du monde entier à engager des mécanismes juridiques pour tenir les auteurs responsables.
Contexte
Depuis des décennies, les colonies israéliennes illégales constituent un problème persistant, remontant à la guerre des Six Jours de 1967, au cours de laquelle Israël a occupé la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, la bande de Gaza et le plateau du Golan syrien. Jusqu’à aujourd’hui, les activités de colonisation israéliennes illégales non seulement perdurent, mais ont également connu une croissance exponentielle. Cela a, en conséquence, considérablement privé les Palestiniens de leur droit à l’autodétermination et a intensifié les tensions entre Israéliens et Palestiniens, de même qu’entre Israël et la Syrie.
Mme Maarit Kohonen Sheriff, directrice de la Division des opérations mondiales du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a ouvert la discussion en rappelant au Conseil que le transfert en cours des pouvoirs sur le Territoire palestinien occupé de l’armée israélienne au gouvernement israélien facilite l’avancée illégale continue des colonies israéliennes en Cisjordanie et l’intégration progressive de la Cisjordanie occupée à l’État d’Israël. Profitant de cette situation, les colons israéliens ont atteint un nombre alarmant d’environ 737 000 en Cisjordanie, dont près d’un tiers à Jérusalem-Est uniquement.
Résumé du rapport du Haut-Commissaire
Le rapport du Haut-Commissaire (A/HRC/58/73)[3], intitulé « Colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé », détaille l’expansion continue des colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé (TPO), y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. Ce rapport s’appuie sur la surveillance directe et les données recueillies par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans le TPO, ainsi que sur des informations provenant d’organismes gouvernementaux, d’agences onusiennes et d’organisations non gouvernementales.
Bien que le rapport actualise la situation des colonies illégales dans le Golan syrien occupé, il se concentre particulièrement sur l’expansion illégale des colonies dans le TPO et sur son impact sur les droits des Palestiniens. Notamment, le transfert par Israël de pouvoirs administratifs en Cisjordanie, de l’armée au contrôle civil, accélère les processus illégaux suivants : l’expansion des colonies israéliennes et le déplacement forcé des Palestiniens. Ce transfert facilite l’installation de civils israéliens dans les territoires occupés tout en créant, en parallèle, des conditions contraignantes poussant les Palestiniens à partir — deux violations graves du droit international.
Les conclusions du rapport soulignent une forte augmentation des constructions de colonies, avec des projets de nouveaux logements et la création de nombreux avant-postes. Cette expansion a conduit à la démolition de maisons palestiniennes, au déplacement de milliers de personnes, et à l’appropriation de terres palestiniennes à travers divers mécanismes juridiques.
Par ailleurs, le rapport du Haut-Commissaire met en lumière l’augmentation drastique de la violence des colons, avec un nombre alarmant d’incidents ayant entraîné des victimes palestiniennes et des destructions de biens. Cette violence, combinée aux restrictions de mouvement et au ciblage économique, a dévasté les moyens de subsistance des Palestiniens, notamment dans le secteur de la culture des olives, et a créé un environnement coercitif pouvant constituer un transfert forcé — un crime selon le droit international.
La Cour internationale de Justice (CIJ) a établi que les politiques israéliennes constituent une annexion et violent l’interdiction internationale de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Sur cette base, le rapport souligne le cadre institutionnel et juridique de discrimination et d’oppression qui facilite l’expansion des colonies. Il conclut par un appel ferme à Israël pour qu’il cesse immédiatement toute activité de colonisation, évacue les colonies existantes, et indemnise les victimes des dommages causés, tout en appelant la communauté internationale à agir pour faire respecter le droit international et protéger les droits des Palestiniens et des Syriens.
Principales recommandations
Le Haut-Commissaire a adressé les recommandations suivantes aux autorités israéliennes :
- Cesser immédiatement et complètement, puis inverser l’établissement et l’expansion des colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment les résolutions 497 (1981) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité ;
- Évacuer tous les colons israéliens du Territoire palestinien occupé ;
- Mettre fin sans délai à sa présence illégale dans le Territoire palestinien occupé ;
- Cesser l’appropriation de terres en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et les restituer à leurs habitants d’origine ;
- Mettre fin à toutes les expulsions forcées, démolitions de maisons et réaffectations de terres au profit des colonies israéliennes ;
- Abroger la politique d’exploitation des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé et leur transfert à la population israélienne, y compris les colons ;
- Prévenir et sanctionner les attaques des colons contre la vie, l’intégrité physique et les biens des Palestiniens ;
- Préserver le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, notamment en cessant les actes internationalement illicites et en réparant les préjudices causés ;
- Mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires qui violent le droit international des droits de l’homme, y compris les violations de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Résumé du rapport du Secrétaire général
Le rapport du Secrétaire général intitulé « Droits de l’homme dans le Golan syrien occupé » (A/HRC/58/72)[4] donne un aperçu de l’impact continu de l’occupation israélienne sur la situation des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé. Il mentionne la position de plusieurs États à travers le monde, qui ont déclaré que l’annexion du Golan par Israël est nulle et non avenue, comme stipulé dans la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité.En outre, le rapport documente de manière approfondie la position de la République arabe syrienne sur les violations israéliennes en cours, visant à renforcer l’occupation. Parmi ces pratiques menaçantes figurent :
- La poursuite de la construction et de l’expansion des colonies, malgré les condamnations internationales ;
- L’exploitation continue des ressources naturelles du Golan occupé, profitant potentiellement à la puissance occupante au détriment de la population locale ;
- La réalisation d’actes illégaux liés à l’installation d’éoliennes dans la région de Tall al-Faras, ainsi que dans les régions occupées de Tall Sahel et de Mansurah, comprenant la confiscation de terres, les atteintes à l’environnement et à la santé, et l’intention délibérée de déplacer les habitants des zones ciblées ;
- L’imposition de documents d’identité israéliens, faisant pression sur les résidents syriens pour qu’ils acceptent une identification israélienne, ce qui est perçu comme une tentative de saper leur identité syrienne ;
- L’objectif d’élargir les projets de colonisation dans la région, tel que discuté lors de la Conférence israélienne sur le développement économique stratégique régional de 2021, tenue dans le Golan syrien occupé — en particulier dans une colonie construite sur les ruines du village syrien de Khasfin. Cette expansion vise à développer à la fois l’infrastructure physique et la croissance démographique, dans l’objectif d’atteindre un demi-million de colons d’ici 2048.
Dialogue interactif
Déclarations d’ouverture
Mme Maarit Kohonen, directrice de la Division des opérations mondiales du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a ouvert la discussion en présentant le rapport du Haut-Commissaire. Elle a rappelé au Conseil les points essentiels documentés dans le rapport, en particulier le fait que le transfert de pouvoirs au gouvernement israélien facilite considérablement la croissance des colonies et l’intégration de la Cisjordanie dans l’État d’Israël. Cela s’accompagne de la fourniture de services aux colons, ce qui engendre une discrimination systématique, une ségrégation, une oppression et de la violence à l’encontre des Palestiniens.
Le rapport indique la présence d’environ 737 000 colons israéliens en Cisjordanie, dont près d’un tiers à Jérusalem-Est. Au cours de la période couverte, des plans pour plus de 20 000 nouvelles unités de logement à Jérusalem-Est ont été avancés, et 214 propriétés palestiniennes ont été démolies. Dans le reste de la Cisjordanie, plus de 10 300 unités de colonies ont été approuvées, et 49 nouveaux avant-postes ont été établis. L’appropriation continue de terres palestiniennes par Israël pour la construction de colonies a conduit à la démolition de plus de 1 700 structures palestiniennes et au déplacement de plus de 4 500 personnes.
Le rapport documente également comment la violence, les restrictions de mouvement et les atteintes aux droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens ont dévasté leurs moyens de subsistance et pourraient constituer un transfert forcé. La production d’olives a été particulièrement touchée par la violence des colons et de l’État. Il y a eu 1 400 incidents liés à des colons ayant causé des victimes ou des dommages matériels, avec une moyenne de 118 incidents par mois, entraînant 11 morts palestiniens et 500 blessés. Environ 680 Palestiniens ont été déplacés de force en raison de la violence des colons et ont été confrontés à des restrictions d’accès.
Mme Kohonen a déclaré que les actes de ségrégation à l’encontre des Palestiniens équivalent à une situation d’apartheid si Israël ne prend pas de mesures efficaces pour traiter les questions raciales.
De plus, elle a rappelé que le rapport du HC traite également de l’expansion continue des colonies israéliennes dans le Golan syrien occupé, qui constitue également une violation du droit international. Des restrictions sur la construction par les Syriens y ont également été signalées. Le HC appelle Israël à cesser toute activité de colonisation, à évacuer les colons et à verser des réparations.
En conclusion de son intervention, Mme Kohonen a précisé que le rapport du SG résume les réponses reçues concernant la mise en œuvre de la résolution 55/31 du Conseil des droits de l’homme, adoptée le 5 avril 2024, sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé.
Position des pays concernés
Le représentant de l’État de Palestine a déclaré que les rapports du Haut-Commissaire (HC) et du Secrétaire général (SG) présentent des informations actualisées ainsi que leurs conséquences sur les droits du peuple palestinien. Ce rapport contient des conclusions et des recommandations que tous les États et institutions doivent respecter et mettre en œuvre afin de mettre fin aux crimes coloniaux en cours.Le délégué palestinien a exprimé ses regrets quant à la guerre génocidaire à Gaza, qui a fait 20 000 martyrs et blessés, parmi lesquels 16 000 enfants ont été tués. Il a poursuivi sa déclaration en soulignant que certains acteurs sont complices des attaques contre les Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie, et a exhorté les alliés internationaux à prendre des mesures appropriées pour mettre fin à ce génocide et mettre en œuvre les mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de Justice.En conséquence, le représentant de la Palestine a appelé à la fin du commerce des armes.
Le délégué de la République arabe syrienne a ouvert sa déclaration en rappelant au Conseil qu’Israël ne respecte pas, depuis plusieurs décennies, les résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité ainsi que du Conseil des droits de l’homme. De plus, la puissance occupante n’a jamais cessé ses pratiques illégales dans les territoires arabes et le Golan syrien occupé, malgré de nombreuses demandes de la communauté internationale. Au contraire, elle a renforcé ces pratiques illégales, ses politiques coloniales et de peuplement, ainsi que l’ancrage de l’annexion illégale.Le délégué a mis en lumière l’augmentation du nombre de colons dans le Golan syrien occupé et les violations répétées contre la République arabe syrienne, ce qui met en péril sa souveraineté et son unité territoriale. Il a également souligné qu’Israël continue de déstabiliser la région par ses actions militaires et son expansion coloniale.La République arabe syrienne a insisté sur l’importance capitale de prendre des mesures pour démanteler l’architecture coloniale, notamment en mettant fin aux activités commerciales ou financières qui soutiennent l’exploitation des ressources naturelles dans le Golan syrien occupé.
Déclarations des pays
Le délégué de la Jordanie a appelé la communauté internationale à prendre des mesures immédiates et appropriées pour mettre fin à l’occupation illégale, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.Le délégué a souligné que les violations israéliennes ont coûté la vie à 150 000 martyrs et a condamné les déplacements forcés dans les territoires palestiniens, qu’il a qualifiés de politiques de nettoyage ethnique et de crimes contre l’humanité.
Le délégué du Koweït a exprimé la préoccupation de son pays concernant la reprise des opérations militaires par l’armée de la puissance occupante dans la bande de Gaza et a fermement condamné les bombardements directs et les raids dans les zones peuplées de civils, qui ont causé le déplacement, le meurtre et la famine d’environ 50 000 martyrs.Il a ainsi souligné la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat.De plus, le délégué a appelé à l’acceptation du plan arabe égyptien issu du récent Sommet arabe tenu en mars 2025. Le Koweït a affirmé que l’avenir de la bande de Gaza doit s’inscrire dans un cadre où un État palestinien indépendant et uni existe sur les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.
Le délégué de Cuba a prononcé une déclaration au nom du Groupe des 35 pays aux vues similaires, soulignant que ces pays condamnent fermement les attaques renouvelées des forces d’occupation israéliennes le 18 mars contre la population palestinienne dans la bande de Gaza, en violation flagrante du cessez-le-feu. De plus, ils ont déploré les politiques et actions visant à la déportation forcée du peuple palestinien de sa terre natale. Dans ce contexte, le délégué a affirmé leur soutien à l’admission de l’État de Palestine en tant que membre à part entière des Nations Unies, afin qu’il puisse prendre sa place légitime au sein de la communauté internationale.
Le représentant du délégué du Ghana, au nom du Groupe des États africains (Groupe africain), a ouvert leur déclaration commune en exprimant leur préoccupation concernant l’occupation militaire israélienne des territoires arabes. Ils ont affirmé qu’il s’agit d’un conflit prolongé qui a lourdement pesé et continue de peser sur la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales des peuples des territoires palestiniens et arabes occupés. Dans le même esprit, ils ont dénoncé les politiques coloniales israéliennes visant à déporter de force les habitants et ont exprimé leur rejet sans équivoque de toute proposition ou tentative de liquidation de la cause palestinienne par le déplacement du peuple palestinien de sa terre natale, ce qui constitue une violation claire du droit international.
Le délégué de l’Espagne a souligné que plus de 2 000 bâtiments palestiniens ont été démolis en Cisjordanie, y compris un nombre important de structures destinées à la distribution d’aide humanitaire. L’Espagne a appelé au strict respect du droit international, des résolutions des Nations Unies et de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, affirmant que la seule solution viable est celle des deux États vivant côte à côte.
Le représentant de Brunei Darussalam a remercié le Haut-Commissaire et le Secrétaire général pour leurs rapports et mises à jour sur les actions de la puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés. Il a souligné que l’absence de responsabilité et l’impunité généralisée permettent à la puissance occupante de commettre systématiquement des violations des droits de l’homme contre les Palestiniens. De plus, Brunei a déclaré que la lutte continue pour la paix et la liberté, ainsi que la reconnaissance du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, reste au cœur du conflit au Moyen-Orient. Brunei Darussalam a fermement affirmé sa solidarité avec les Palestiniens dans leur lutte pour la paix, la liberté et les droits inaliénables à l’autodétermination, réaffirmant sa position constante en faveur de la création d’un État palestinien indépendant et souverain.
M. Ali Bahreini, délégué de la République islamique d’Iran, a exprimé que les graves violations des droits des Palestiniens nécessitent une action urgente et décisive. Dans ce contexte, il a affirmé que le monde ne pouvait plus fermer les yeux et que la justice pour la Palestine est une obligation morale et juridique.
Le représentant de l’Irlande a réitéré la condamnation sans réserve de son pays envers les attaques brutales du 7 octobre contre Israël par le Hamas ainsi que la prise d’otages inadmissible. De même, il a indiqué que l’expansion des colonies et la violence des colons se poursuivent constamment en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien, avec près de 40 000 personnes déplacées et 200 000 autres exposées à ce risque. En conséquence, l’Irlande a exhorté toutes les parties à se retirer de la violence et à se concentrer sur la conclusion d’un cessez-le-feu permanent et la recherche d’une voie vers une paix durable.
À l’instar des États mentionnés précédemment, la Dre Salma Rasheed, représentante permanente des Maldives, a exprimé que la situation à Gaza avait atteint un point de rupture, avec l’utilisation de la famine comme arme de guerre, ainsi que des violences sexuelles généralisées, des viols et l’humiliation publique des femmes palestiniennes. Les femmes sont contraintes d’accoucher dans des écoles dépourvues d’électricité et d’eau. Elle a affirmé qu’Israël a manifesté un mépris total et flagrant pour l’accord de cessez-le-feu, lançant des frappes aériennes meurtrières à travers la bande de Gaza pendant le mois sacré du Ramadan. La Dre Rasheed a souligné que l’expansion des colonies illégales, les sévères restrictions de circulation, la destruction des moyens de subsistance palestiniens et le déplacement de milliers de Palestiniens constituent de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme, ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité au regard du Statut de Rome.
Le représentant du Qatar a condamné l’adoption d’une loi permettant aux colons de posséder des terres et des biens en Cisjordanie ainsi que l’adoption d’un plan visant à séparer 13 colonies illégales en Cisjordanie, renforçant ainsi l’expansion coloniale. Le Qatar a appelé la communauté internationale à prendre des mesures juridiques pour contraindre l’occupation israélienne à mettre fin à l’agression contre les civils palestiniens. En outre, le Qatar a réitéré son rôle dans la remédiation conjointe visant à mettre fin à la guerre à Gaza et sa position ferme en faveur de la justice pour la cause palestinienne ainsi que des droits légitimes des Palestiniens, notamment le droit à l’autodétermination.
Organisations Non Gouvernementales
Les représentants des organisations non gouvernementales ont souligné dans leurs interventions l’illégalité des colonies dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé. Toutes les ONG ont exigé un cessez-le-feu immédiat et ont condamné l’occupation en cours, mettant en lumière une série de violations présumées du droit international, notamment les restrictions de mouvement, la confiscation des terres,
Les différentes ONG présentes ont appelé à la responsabilisation pour les violations israéliennes et ont réclamé justice pour les victimes en Palestine et dans le Golan syrien occupé, exhortant les instances internationales, y compris la Cour pénale internationale, à enquêter et demandant la fin de l’impunité qui prévaut.
Position du Geneva International Centre for Justice
Geneva International Centre for Justice (GICJ)soutient les rapports présentés par le Haut-Commissaire et le Secrétaire général. Le GICJ condamne fermement les actes illégaux commis par la puissance occupante à l’encontre du peuple des Territoires palestiniens occupés et du Golan syrien occupé. Dans ce cadre, le GICJ exige une responsabilisation accrue et immédiate pour les crimes commis et appelle les acteurs internationaux à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à l’impunité d’Israël et dénonce la complicité d’autres États dans le génocide contre les Palestiniens.
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[1] http://undocs.org/A/HRC/RES/55/32
[2] http://undocs.org/A/HRC/RES/55/31
[3] https://docs.un.org/en/A/HRC/58/73
